Sujets abordés fréquemment par les parents

Places à contribution réduite

Depuis avril 2015, la contribution demandée aux parents dont l'enfant fréquente un service de garde subventionné  est composée de:

  • la contribution de base des parents de 8,25 $ par jour, par enfant (tarif au 1er janvier 2018, indexé annuellement)
  • et d’une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial.

La contribution additionnelle vient s'ajouter à la contribution de base.  Elle sera versée à Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenu de chaque année.  

Documents à fournir pour déterminer l'admissibilité à la contribution réduite:

  • le formulaire dûment complété;
  • le certificat de naissance d'un des deux parents;
  • et le certificat de naissance de l'enfant.

Entente de services

Les parents et la RSG doivent conclure une entente de services avec les RSG qui respecte les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le Règlement sur la contribution réduite ainsi que la Loi sur la protection du consommateur

Le Ministère invite les RSG à utiliser un modèle qu'il propose avec les parents, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. (voir outils)

Le parent peut résilier l'entente de services, par écrit, avant son échéance en déboursant la moins élevée des deux sommes suivantes:

  • 50$
  • ou 10% du montant correspondant aux services qui ne lui ont pas été fournis et qui étaient prévus à l'entente de services.

Fiches d'assiduité

La RSG complète quotidiennement une fiche d'assiduité pour chaque enfant reçu, selon les exigences du ministère de la Famille.  Le parent doit signer la fiche d'assiduité aux quatre semaines, en s'assurant de l'exactitude des informations inscrites: fermeture du service de garde, présence ou absence, dates, paiements, etc.

Informations utiles pour les parents

Modèle d'entente de services

Contenu de l'entente de services

Pour calculer le montant de la contribution additionnelle selon le revenu familial

Politique de traitement de plaintes

Recherchez le logo du ministère de la Famille pour identifier les titulaires de permis et les responsables de garde en milieu familial reconnues par un bureau coordonnateur: