La réglementation en vigueur

Voici le cadre légal qui régit les bureaux coordonnateurs et les responsables de service de garde en milieu familial:

Logo : service de garde reconnu
Afin d'offrir aux parents la possibilité de repérer facilement les services de garde qui sont titulaires d’un permis délivré par lui ou qui sont reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, et qui doivent par le fait même respecter les normes prescrites par la Loi, le ministère de la Famille a conçu le logo suivant pour les identifier facilement: